Le débit du Drac abaissé : la SAPN-FNE 05 s'y oppose !
FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur et la SAPN-FNE 05 déposent un recours gracieux et demandent l’annulation de l’arrêté préfectoral abaissant le débit réservé du DRAC.
L’arrêté préfectoral n°05-2025-08-14-00005 en date du 14 août 2025 abaisse temporairement le débit réservé à restituer au droit de la prise d’eau des Ricous, sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Un arrêté pris en pleine canicule
Cet arrêté intervient pendant une période de canicule très sévère aggravant par le réchauffement des eaux les effets négatifs de l’étiage saisonnier. Or, il réduit le débit minimal imposé dans le Drac de 600 L/s à 500 L/s, soit en deçà du débit minimum biologique validé par la jurisprudence (TA Marseille, CAA, Conseil d’État) et défini dans les Études Volumes Prélevables.
Le rôle vital des débits réservés
Le débit réservé n’est pas une simple contrainte administrative : il garantit la préservation des équilibres écologiques des cours d’eau, condition essentielle à la survie de la faune aquatique et au maintien du bon état écologique exigé par la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE).
En droit français (article L.214-18 du Code de l’environnement), le débit réservé est défini comme la quantité d’eau nécessaire au « fonctionnement satisfaisant de la vie biologique du milieu récepteur ». Il ne peut être abaissé qu’à titre exceptionnel, et uniquement pour répondre à des enjeux prioritaires : santé, salubrité publique, sécurité civile ou alimentation en eau potable. En l’espèce, aucun de ces motifs n’est invoqué.
Un arrêté illégal et dangereux pour le Drac
La hiérarchie des usages de l’eau fixée par l’article L.211-1 du Code de l’environnement place en premier lieu l’eau potable et les milieux aquatiques, avant les usages économiques. En autorisant un abaissement du débit réservé pour d’autres motifs, l’arrêté préfectoral contrevient à la loi, aux documents de gestion de l’eau (SAGE Drac Amont[1], PGRE[2]) et à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 oct. 2009, n°295599).
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Le recours gracieux est une procédure prévue par le droit administratif français. Il consiste à demander à l’autorité qui a pris une décision de la réexaminer et de l’annuler. L’administration dispose de deux mois pour répondre. En cas de rejet (explicite ou implicite), un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Notre demande
Nous demandons au préfet des Hautes-Alpes d’annuler cet arrêté, qui fragilise encore davantage le Drac, déjà sévèrement impacté par le changement climatique et la pression des usages.