La Cour d'Appel de Marseille rend des arrêts implacables contre la chasse du Tétras-Lyre et de la Perdrix bartavelle
La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille rejette les requêtes du Ministère de la Transition Écologique et des Fédérations de Chasse des Hautes-Alpes et Alpes de haute-Provence concernant l’annulation des arrêtés préfectoraux de ces mêmes départements pour la chasse des galliformes de montagne !
Dans plusieurs arrêts, la CAA de Marseille motive son jugement sur différents points d’écologie du Tétras-Lyre et de la Perdrix bartavelle mais également sur l’extrapolation des résultats de comptage de ces oiseaux qui permettent de fixer chaque année des quotas de tirs pour ces espèces en déclin.
Ces décisions contre la chasse de ces deux espèces sont une première en France pour cette juridiction et cette jurisprudence est le fruit de nombreuses années d’engagement de la LPO PACA et du cabinet Victoria &Bronzani épaulés par la SAPN-FNE 05 ainsi que FNE 04, FNE PACA et One Voice.
Malgré ces belles victoires et comme chaque année, la chasse de ces deux espèces vient d’être ouverte à nouveau dans le département des Alpes de Haute Provence depuis le 21 septembre et la LPO PACA a d’ores et déjà déposés des référés en suspension pour obtenir la suspension des arrêtés autorisant cette pratique.
Les mêmes arrêtés sont prévisibles dans les Alpes Maritimes et les Hautes Alpes pour une ouverture de la chasse prévue le 28/09 malgré la communication ce jour des arrêts de la CAA de Marseille.
L’équipe de la LPO PACA est d’ores et déjà mobilisée pour engager toutes les démarches qui seront nécessaires sur ces deux départements et faire respecter cette nouvelle jurisprudence qui vient conforter de façon très détaillée les nombreuses décisions rendues par les Tribunaux Administratifs de Nice et Marseille.
Vous pourrez retrouver ci-dessous quelques éléments des arrêts rendus.
Concernant le Tétras-lyre, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille retient notamment sur l’écologie de l’espèce :
«S’agissant en premier lieu du niveau de population et de la distribution géographique du tétras-lyre, il résulte de l’instruction et en particulier des études scientifiques versées aux débats que l’espèce est globalement en déclin dans les Alpes françaises, du fait notamment des atteintes portées à ses habitats par les activités humaines.»
Concernant la méthodologie de comptage permettant de fixer les quotas de prélèvements de cette espèce :
«En outre, le bilan établi par l’OGM en 2019 souligne la « grande incertitude » entachant l’estimation démographique de l’espèce, liée notamment aux aléas des méthodes de comptage qui comportent un risque de double comptage et donc de surestimation de la population réelle.»
Mais encore
«Ces indices de reproduction, qui reposent sur l’extrapolation de comptages réalisés sur des échantillons réduits, ont été établis d’après des données incertaines. Par suite, la circonstance que les prélèvements autorisés par l’arrêté du 15 septembre 2023 sont, pour ces niveaux d’indices de reproduction, inférieurs aux pourcentages recommandés par l’ONCFS dans sa note technique d’orientation de 2019, ne suffit pas à démontrer que ces prélèvements seraient compatibles avec le maintien de la population.»
Enfin la CAA conclut pour le Tétras-Lyre :
«Dans ces conditions, en s’appuyant sur de tels indices de reproduction d’une espèce qui est numériquement et géographiquement en déclin, les arrêtés contestés, dont celui du 9 juin 2023 autorise la chasse du tétras-lyre pendant 28 jours lors de la saison 2023-2024 et celui du 15 septembre 2023 autorise le prélèvement potentiel de 73 individus pendant cette saison, sont de nature à compromettre les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution et ne respectent pas les principes d’utilisation raisonnée et de régulation équilibrée du point de vue écologique»
Concernant la Perdrix bartavelle la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille retient notamment sur l’écologie de l’espèce :
«S’agissant du niveau de population et de la distribution géographique, il résulte de l’instruction et notamment des études scientifiques produites que la perdrix bartavelle est très sensible aux accidents climatiques et que sa population connaît des variations fréquentes et importantes en termes de survie et de succès reproducteur. Cette grande fluctuation est génératrice d’incertitudes sur l’état de conservation de l’espèce. Si son aire de répartition apparaît stable et même en expansion, ses effectifs sont globalement évalués en déclin dans l’ensemble des Alpes françaises»
Concernant la méthodologie de comptage permettant de fixer les quotas de prélèvements de cette espèce :
» Si la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir que les prélèvements autorisés par l’arrêté en litige respectent les quotas recommandés par la note technique d’orientation de 2019 de l’ONCFS en fonction des indices de reproduction, un tel respect n’est pas démontré compte tenu de l’imprécision voire de l’absence d’estimations démographiques et d’indices de reproduction dans les régions bioclimatiques concernées»
Enfin la CAA conclue pour la Perdrix Bartavelle:
«Dans ces conditions, eu égard aux nombreuses incertitudes scientifiques entourant les différentes évaluations, le préfet des Hautes-Alpes ne disposait pas de l’assurance que la chasse de la perdrix bartavelle dans ces proportions ne compromette pas les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution et respecte les principes d’utilisation raisonnée et de régulation équilibrée du point de vue écologique.»*
Article provenant du site internet de la LPO PACA