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La gestion de la chasse et de la faune sauvage dans notre département

Dans ce volet, nous expliquerons la manière dont est élaborée la liste “ESOD” et comment fonctionne la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ainsi que les nécessaires évolutions de ces commissions.

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Dans cette partie :
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1. Les structures administratives concernées

2. La gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

3. La position de la SAPN-FNE 05, des fédérations FNE régionales et autres associations de protection de la nature sur le fonctionnement des CDCFS

1. Les structures administratives concernées

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1.1. Les services de l’État

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Les services de l’État publient des arrêtés préfectoraux préparés par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et signés par la Préfète.

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  • La DDT (Direction départementale des territoires) est une direction interministérielle placée sous l’autorité directe du Préfet. La chasse est l’affaire de l’unité « filières agricoles et faune sauvage » rattachée au SAER (Service agriculture et espaces ruraux).

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  • La CDCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) est composée de 25 membres dans les Hautes-Alpes. Elle est sous la Présidence de la Préfète qui est le plus souvent représentée par la cheffe du SAER de la DDT. Le code de l’environnement décrit ainsi le rôle de la  CDCFS :
    • elle se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés ESOD. On y arrête notamment jours de chasse autorisés (dans les Hautes-Alpes, le vendredi est le jour de non chasse et c’est variable selon les départements) ;
    • elle est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics, fluvial et maritime ;
    • elle intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

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  • La formation spécialisée « nuisibles », rattachée à la CDCFS, prépare un classement des ESOD (Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) à partir d’une liste nationale de 10 espèces (groupe 2 : : belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes). Ce projet de classement, qui peut concerner tout le département ou bien être décliné par communes ou par cantons, est proposé par la DDT puis la préfecture au ministère chargé de l’écologie qui publie l’arrêté ministériel donnant le classement retenu département par département. Le classement actuel (triennal) couvre la période 2019-2022. D’autres espèces (groupe 3) peuvent être classées par arrêté préfectoral annuel. C’est le cas dans certains départements pour le Pigeon ramier, le sanglier ou le Lapin de garenne. Il faut aussi mentionner le groupe 1 (espèces non indigènes) défini par arrêté ministériel et qui concerne 6 espèces : le Rat musqué, le Raton laveur, le Vison d’Amérique, le ragondin, le Chien viverrin et la Bernache du Canada… Siègent dans cette formation, en plus des représentants de la DDT : les chasseurs, les piégeurs, les louvetiers, la Chambre d’agriculture, l’OFB, le Parc National des Ecrins, le Laboratoire départemental et un représentant unique pour la LPO et la SAPN-FNE 05.

1.2. L’Office français de la biodiversité (OFB)

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Il s’agit d’un établissement public créé le 1er janvier 2020 et dédié à la sauvegarde de la biodiversité, sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture. Le service départemental des Hautes-Alpes est réparti sur deux unités territoriales, sud et nord, et compte 19 agents issus pour la plupart de l’ex-AFB (Agence française pour la biodiversité) et de l’ex-ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage).

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Ses principales missions sont les suivantes :

  • l’amélioration de la connaissance sur les espèces et leurs milieux ;
  • la police de l’environnement, assurée également par des agents assermentés de l’Office National des Forêts et du Parc National des Écrins.

1.3. Les lieutenants de louveterie

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Ce sont des bénévoles nommés pour six ans par le Préfet sur proposition du directeur de la DDT et après avis de la FDC. Ils sont une trentaine dans les Hautes-Alpes, responsables chacun d’une circonscription.

Ils assurent le contrôle et l’organisation technique des mesures administratives ordonnées par la Préfecture. C’est toujours le Préfet qui fait appel aux louvetiers, même si les maires peuvent être à l’origine des demandes.

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Les mesures administratives ordonnées par le Préfet à travers un arrêté peuvent prendre la forme de :

  • battues (aux sangliers ou renards ou autre…) ;
  • tirs de prélèvements dans le cadre du Plan Loup ;
  • tirs de nuit avec véhicule, recherche à l’aide de source lumineuse et arme à feu ;
  • tirs de défense des troupeaux vis à vis de la prédation du loup.

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Le Préfet peut ordonner aux louvetiers de détruire tout type d’animal (ex : sanglier, chevreuil, cerf, blaireau, loup etc.). La liste des animaux pouvant être détruits n’est pas exhaustive et ne porte pas que sur des espèces dont la chasse est autorisée. Quand les louvetiers conduisent les opérations citées ci-dessus, ils suivent les modalités définies par l’Arrêté Préfectoral qui les mandate. Ils s’affranchissent alors des certaines règles relatives à la chasse (périodes et moyens…).

1.4. La fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05)

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La fédération des chasseurs, c’est 5 000 permis revendiqués en 2019 (contre 6 500 en 2000, 6 300 en 2009 et 6 000 en 2012).

Les chasseurs sont organisés en ACCA ou AICA (Associations communales ou intercommunales de chasse agréées), affiliées à la FDC (avec un président et son directeur). Les chasseurs sont tributaires des arrêtés préfectoraux qui définissent les périodes d’ouverture générale de la chasse, avec des périodes complémentaires pour certaines espèces, qui précisent dans chaque cas les jours de la semaine et les modes de chasse autorisés.

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Dans les Hautes-Alpes, la chasse aux renards s’effectue aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que la chasse aux chevreuils et sangliers contrairement aux avis donnés par la SAPN-FNE 05 et la LPO en CDCFS. Ils peuvent ainsi être chassés, suivant différentes modalités, du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

1.5. Les piégeurs

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L’APA 05 (Association des piégeurs agréés) est affiliée à l’UNAPAF (Union nationale des associations de piégeurs agréés de France). Pour obtenir l’agrément préfectoral, les apprentis piégeurs (à partir de l’âge de 15 ans) doivent suivre les deux jours de la formation assurée dans les Hautes-Alpes par la FDC au centre du Poët, formation gratuite délivrée cette année 2021 le 9 juin (formation théorique) et le 23 juin (formation pratique).

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Il faut avoir 16 ans pour obtenir l’agrément qui est valable « à vie » sauf faute lourde ou déménagement, et sans obligation de recyclage, ce qui fait qu’en 2019 il y avait 900 piégeurs agréés dans les Hautes-Alpes, pour une cinquantaine qui piègent vraiment. Les piégeurs doivent être titulaires d’un permis de chasse s’ils veulent utiliser un fusil pour tuer les animaux capturés.

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Le piégeage des « nuisibles » peut se faire toute l’année. Dans les Hautes-Alpes, le déterrage n’est pas autorisé.

2. La gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

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Les critères de classement des « ESOD » ont été définis dans la loi sur la biodiversité de 2016. Ces espèces seront chassées si :

  • il y a atteinte aux habitats naturels, à la faune, à la flore sauvage ;
  • il y a pertes importantes dans les cultures, les élevages, les pêcheries ;
  • il y a mise en danger de la santé animale, humaine ;
  • il y a des raisons impératives d’intérêts publics majeurs.

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Quels sont les animaux classés ESOD dans notre département ?

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La fouine et la corneille ayant été retirées de la liste départementale en 2015, il reste, dans le classement actuel 2019-2022 :

  • le renard, dans tout le département sauf La Grave et Villar d’Arène (le classement « nuisible » a été rétabli à Monêtier-les-Bains en 2019) ;
  • la pie et le geai dans certains cantons.

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Ces animaux peuvent donc être chassés quasiment toute l’année, avec des battues organisées pour le renard. Outre par le tir, ces animaux peuvent être piégés :

  • les pièges à mâchoires, quelle que soit la nature des mâchoires et leur garniture éventuelle, ont été interdits par le Conseil européen le 4 novembre 1991. Mais il a fallu attendre le 1er janvier 1995 pour que cette interdiction soit appliquée en France.
  • les pièges à cage, certaines cages étant conçues pour les renards, mais les victimes collatérales sont nombreuses… Les animaux sont vivants dans la cage et ils sont immédiatement relâchés si l’espèce n’est pas celle visée.
  • les collets (à arrêtoirs pour éviter la strangulation).
  • les pièges à lacets pour capturer l’animal par un membre.

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Les cages, collets et pièges à lacets sont vendus par la FDC 05 et subventionnés à 50 % ! Pour en savoir plus sur le piégeage rendez vous sur la page de Animal Cross

3. La position de la SAPN-FNE 05, des fédérations FNE régionales et autres associations de protection de la nature sur le fonctionnement des CDCFS

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Nous ne pouvons accepter que perdure une iniquité dans la composition de la CDCFS dont nous soulignons l’obsolescence de la réglementation et la partialité. Ce que nous constatons dans notre département, est reproduit par un « copier-coller » dans toutes les CDCFS de France.

En effet, la représentation des chasseurs au sein de la CDCFS déjà importante est augmentée par les représentants de la louveterie et des piégeurs. De plus dans cette commission, bien souvent les représentants des intérêts agricoles, forestiers sont aussi chasseurs pour leur loisir. Ils sont donc juges et parties.

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Voilà donc comment sont ligotés les 2 représentants d’association de protection de la nature de notre département qui ne pourront jamais faire avancer des idées et s’opposer à une mainmise de fait des représentants des chasseurs.

L’exemple récent de l’autorisation donnée aux chasseurs de se déplacer en plein confinement dans notre département alors qu’il a été demandé aux citoyens de respecter les consignes et d’être solidaires, montre bien que cette commission obéit aux désidératas du monde cynégétique (la SAPN-FNE 05 avait d’ailleurs produit un communiqué de presse à ce sujet).

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D’autres anomalies administratives sont à noter :

  • pour la destruction du renard ou d’autres espèces, il est demandé de remplir un formulaire de déclaration de dégâts à la personne plaignante. N’importe qui peut donc déclarer des dégâts (y compris des chasseurs) : l’administration (DDT, OFB) ne contrôle pas ces déclarations. Celles-ci sont bien souvent fournies quelques jours avant la réunion de la commission et donc il est impossible de procéder à des vérifications.
  • il n’y a pas d’évaluation contradictoire de l’efficacité des mesures létales pour réduire les dégâts causés par la faune sauvage.
  • les méthodes alternatives aux tirs ne sont pas considérées.

Et pourtant, dans la circulaire du 26 mars 2012, on retrouve ces recommandations qui vont dans le sens de la préservation de la faune avant d’envisager sa destruction.

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En coordination avec les associations de régions France Nature Environnement, la SAPN-FNE 05 a adressé un document sur l’obsolescence de la réglementation des CDCFS aux deux députées de notre département et à notre sénateur. Ce document est à lire sur notre site.
Une pétition nationale, organisée par les associations régionales FNE va bientôt être lancée pour demander une révision en profondeur des CDCFS.

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