APPEL A L’ACTION : Cet automne, participons dans nos communes aux débats sur les énergies renouvelables
L’argumentaire que nous proposons de développer lors des réunions est en cours de rédaction.
Il sera disponible dès avant les premières réunions dans les communes.
Les lignes principales sont :
- rendre ultra prioritaire l’utilisation de sites d’ores et déjà artificialisés pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers
- prioriser les emplacements “publics” c’est à dire sur du foncier appartenant à la commune.
De même, les réunions publiques qui se tiendront seront l’occasion de soulever la question des besoins en énergie : même si cette discussion ne débouche pas sur des choix d’emplacements de ZADER, elle relative le bien fondé des “sacrifices environnementaux” auxquels le gouvernement nous invite.
Premier tour d’horizon
C’est dans le cadre de la procédure mise en place par la loi du 10 mars 2023 que les communes doivent prendre des positions sur l’implantation de sites de production d’énergie renouvelable sur leur territoire.
Ne laissons pas les choses se décider sans faire connaître nos positions et pesons sur les décisions qui seront prises.
Pour cela, il nous faut autant que faire se peut être informés.
La loi fait quelque 36 520 mots, et elle renvoie à des centaines d’articles contenus dans plus de 5 codes (principalement le code de l’environnement, le code de l’énergie et le code de l’urbanisme) en modifiant souvent simplement quelques mots de l’article initial. De quoi décourager de se référer au texte de loi lui-même.
La SAPN-FNE 05 (avec une contribution significative de climat05) met à votre disposition une présentation aussi simple que possible de la loi (en essayant que le souci de simplification ne conduise pas à des inexactitudes).
I la loi du 10 mars 2023 : “loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.”
La production d’énergie renouvelable augmente chaque année mais l’objet de la loi est d’en accélérer l’augmentation, de multiplier rapidement les sites de production.
Pour ce faire, la loi prend un ensemble de mesures pour faciliter l’obtention par les futurs exploitants des autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de leur projet de site de production d’EnR.
La loi elle-même ne contient aucun exposé des motifs. Les ministres concernés listent les motivations du développement accéléré des énergies renouvelables en énonçant toujours en dernier l’objectif de diminution des gaz à effet de serre pour préserver le climat.
Les communes sont étroitement associées à la mesure phare de la loi : la détermination de “zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables”
II “les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables” (ci après, ZADER ou même ZA)
Le I de l’article 15 de la loi ajoute un article L. 141-5-3 au code de l’énergie
Ce sont des zones dans lesquelles le futur exploitant bénéficie de facilités pour obtenir l’autorisation de réaliser son projet et bénéficie ensuite de divers avantages notamment financiers.
Quand une commune établit une ZADER, les exploitants sont seulement incités à présenter leurs projets dans cette zone plutôt qu’en dehors. En dehors de la ZADER, la situation reste essentiellement inchangée, seules quelques contraintes sont ajoutées à la marge, dont la constitution d’un comité de projet (léger et purement consultatif). Une centrale photovoltaïque peut tout à fait être autorisée et par la suite construite en dehors de la zone que la commune a fléchée comme devant accueillir ce type d’installation.
La commune qui a retenu une ZADER peut établir une zone d’exclusion c’est-à-dire une zone dans laquelle par principe ce type de projet ne peut être mis en œuvre. C’est présenté aux communes comme un avantage accordé à celles qui auront retenu des ZADER.
Maigre carotte : quand on lit les dispositions en cause (le II de l’article 15 ajoute sur ce point 3 alinéas à l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme) on voit que ces zones d’exclusion sont en fait des zones dans lesquelles une demande n’aurait, avant que la zone d’exclusion ne soit établie, pas dû aboutir (ou en tout cas, avait toutes les chances de ne pas aboutir).
Citation extraite de la nouvelle rédaction de l’article L. 141-10 :
“ (..) le document d’orientation et d’objectifs peut également délimiter des secteurs où est exclue l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.”
III le rôle des communes : ce que les communes doivent décider, quand et comment
Ce sont les communes qui “identifient” (c’est le terme retenu par la loi) les ZADER c’est à dire délimite les terrains qu’elle inclut dans ces zones quand elle en institue.
La procédure instituée est assez lourde. Nous en présentons des points clé.
III.I l’absence d’obligation pour une commune de proposer une ZADER sur sonr territoire.
Les services préfectoraux ont tendance (échos du 04 et du 05) à affirmer que chaque commune doit obligatoirement proposer au moins une zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZADER).
Ce serait absurde (vous ne trouverez nulle part une définition d’une taille minimale des zones, la commune pourrait en proposer une de 10 m2 ou aussi, pour du photovoltaïque, une à un endroit sans soleil l’essentiel du temps) et cette obligation serait très probablement jugée inconstitutionnelle au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mais plutôt qu’invoquer la logique ou les grands principes, il est plus efficace de mettre en avant l’autorité des ministres concernés sur les services déconcentrés.
Sur le site du ministère de la transition écologique, la présentation de la loi est sur ce point faite ainsi : “Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.”
https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
Quand on “peut” faire quelque chose, c’est aussi qu’on peut ne pas le faire
Mais mieux, à partir du même site gouvernemental, le guide à l’attention des élus mis en ligne mi août contient un encadré bas page 4 avec deux colonnes, l’une présente ce qui se passe si la commune “identifie” une ZA, l’autre ce qui se passe SI ELLE N’EN IDENTIFIE PAS (en gros, la commune reste pour l’essentiel dans la situation d’avant la loi).
Bref, la commune a bien 2 possibilités (identifier ou pas une ZA) et une commune qui transmet à la préfecture dans le cadre de la procédure initiée par la loi d’accélération des énergies renouvelables une délibération du conseil municipal énonçant qu’elle a pris la décision de n’identifier aucune ZA ne s’expose à aucun reproche juridique.
(les juristes et/ou les masochistes peuvent s’appuyer sur le texte même de la loi, ici le III de l’article 15 de la loi : l’adoption in fine de la cartographie des ZADER par le préfet se fait toujours “à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.”
“AVIS conforme” signifie, en droit, que si la commune dit “aucune ZA sur mon territoire”, le préfet ne peut pas en mettre une)
III.II l’obligation de consultation du public :
A lire les présentations officielles des ministères concernés, la population est nécessairement consultée : ci-dessous, présentation le 28 août à la page
https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
“Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.”
A écouter le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes le 12 juillet 2023, les maires sont invités à tenir 2 réunions : une première pour informer des objectifs de la loi, de la procédure en cours, de ce qui est attendu de la commune, une seconde pour échanger avec les habitants qui ont pu entretemps réfléchir à ce qui est souhaitable pour la commune, pour échanger sur l’opportunité de définir une voire plusieurs ZADER et dans ce cas, selon quels critères et, par suite, sur quels emplacements.
Même si seul le conseil municipal décide ensuite ce qui adressé à la préfecture (proposition ou pas de ZADER), ces modalités permettent des échanges et augmentent la possibilité de prise en considération de préoccupations environnementales.
Le texte de la loi n’est pas opposé à ce à quoi la préfecture invite mais laisse toute latitude au maire de faire autrement : le II du nouvel article L. 141-5-3 du code de l’environnement énonce :
“ 2° Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient par délibération du conseil municipal,des zones d’accélération (..)”
Il y a bien une obligation de consultation, mais sans aucune garantie de contenu : à nous de contacter au plus vite nos maires, les questionner sur ce qu’ils envisagent et, si nécessaire, tenter de les orienter vers la tenue de véritables réunions d’information et d’échanges, plutôt 2 qu’une seule…
Des réunions, oui, ou toute autre modalité permettant des échanges, de sorte que les préoccupations environnementales, qui ne sont pas des oppositions à toute installation de production d’EnR comme nous le précisons ailleurs, puissent être énoncées et si possible, entendues…
NB : la loi parle de “concertation du public” : ce n’est ni limité aux habitants, ni aux administrés. Les maires peuvent inviter des associations, lesquelles peuvent à défaut envisager de “s’inviter” dans ces réunions qui, par principe, devraient être publiques.
III.III les délais accordés aux communes
Même là dessus les textes sont compliqués. Dans un esprit pratique, nous nous tiendrons à ce qui est maintenant dit par le demandeur, l’Etat, dans le guide établi à l’attention des élus et publié mi août par le ministère : la commune a jusqu’au 31 décembre 2023 pour transmettre au référent préfectoral sa décision, et encore, manifestement sans sanction.
L’information (fausse dès le départ) selon laquelle tout devait être bouclé en 2 mois ayant beaucoup circulé, nous reproduisons pour rassurer les plus inquiets un extrait dudit guide (page 5) :
“À compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération. L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau, en concertation avec le référent préfectoral.”
III.IV des outils mis à disposition des élus et habitants
Nous n’allons pas paraphraser les annonces gouvernementales : ils sont les mieux placés pour décrire ce qu’ils mettent à disposition. La 2eme partie de la page ci-dessous présente l’essentiel des sources d’information mis à disposition des élus mais a priori aussi de tout citoyen https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees de nombreux liens utiles figurent en bas de page.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les documents suivants relatifs à la loi d’accélération :
Un document essentiel, intitulé : planification des EnR, GUIDE à L’ATTENTION DES ELUS LOCAUX
C’est un document récent (août) et officiel (ministère de la transition énergétique). Il permet de contrer :
- les fausses affirmations sur les délais (par ex selon la CCSB, les communes doivent avoir tout fini en novembre) : milieu page 6 du document ministériel à destination des élus : “L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau, en concertation avec le référent préfectoral.”
- les fausses affirmations, (cf compte rendu de la réunion d’Orpierre sur Le Dauphiné) selon lesquelles si une commune n’adopte pas de ZADER, c’est le préfet qui en définira une sur le territoire de la commune : cf. la colonne “je n’identifie pas de zone d’accélération sur mon territoire” : colonne de droite , bas page 4 du document ministériel.
Découvrez ensuite la présentation initiale de la loi avec en bas de page, des documents gouvernementaux très complets.
Retrouvez également l’avis de la Fédération Nationale France Nature environnement ainsi qu’une analyse détaillée en suivant ce lien et l’accès au replay du webinaire “Décryptage du projet de loi Énergies renouvelables 2023” avec la participation de l’ADEME en introduction.
Jura Nature Environnement ( FNE Jura ) met à disposition sur leur site une documentation pratique à destination du grand public et des élu.e.s pour développer une argumentation pratique en cas de projet de centrale photovoltaïque et utilisable dans le cadre de la réflexion sur les ZADER.
Retrouver le communiqué de presse de la confédération paysanne sur l’agrivolaïsme en suivant ce lien.
Localement, le Collectif Citoyen pour un Autre Photovoltaïque dans les Alpes du Sud (CCAPAS) a rédigé “Pour un Autre Photovoltaïque dans les Alpes du Sud“ ainsi qu’un texte détaillé sur ce sujet intitulé “Pour ne pas passer les prochains étés à l’ombre des panneaux photovoltaïques !”.
Vous pourrez également consulter le site des associations avec lesquelles nous avons travaillé pour vous permettre d’accéder à ces informations : l’ Association Pour la Promotion de Politiques Responsables En Matière d’Énergie dans les alpes du Sud (APPREME) et l’association climat05 toutes deux basées dans les Hautes-Alpes.
Planification territoriale et liberté des communes
Chaque commune peut décider de créer une, plusieurs ou aucune zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZADER) et reste libre de son choix.
Artificialisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et objectifs de production énergétique
L’artificialisation des sols peut et doit être évitée face aux objectifs gouvernementaux de production d’énergie photovoltaïque annoncés. Nous devons prendre en compte l’ensemble des paramètres et protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers.
