Décharge de Ventavon : importation de milliers de tonnes de déchets des Alpes Maritimes et odeurs pestilentielles

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Compte rendu de la Commission de Suivi de Site du 13 octobre 2014

(Seuls les éléments les plus importants ont été relatés)

Le 13 octobre 2014 se déroulait en préfecture la Commission de Suivi de Site de l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Ventavon, dite le « Beynon ». Cette commission, obligatoire, a pour vocation le suivi d’activité de l’installation, la prévention des risques d’atteinte soit à la commodité du voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit à l’agriculture, soit à la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit à l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit à la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, et enfin, l’information du public sur ces dangers et inconvénients.

Elle est constituée de cinq collèges (Etat, collectivités territoriales, associations et/ou riverains, exploitants, salariés).

Un débat présidé par le secrétaire général de la préfecture accompagna la présentation par l’exploitant, Alpes Assainissement (VEOLIA), de son bilan annuel d’activité pour 2013 .

La Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN) qui travaille en étroite collaboration avec l’association de Ventavon « Vivre en Val de Durance », compte tenu des nuisances constatées et des projets envisagés par l’exploitant, a présenté les propositions et demandes suivantes :

BILAN D’ACTIVITE 2013

POLLUTIONS OLFACTIVES INSUPPORTALBES DEPUIS L’HIVER 2013-2014, SUBIES PAR LES POPULATIONS RIVERAINES DE L’INSTALLATION SUR UN RAYON DE PLUSIEURS KILOMETRES.

ü  Cesser d’injecter et d’épandre les lixiviats (jus de poubelle ; 2762 m3 injectés ou épandus en 2013) dans et sur le massif de déchets. En effet, cette technique a pour but d’humidifier les déchets pour favoriser la fermentation de la matière organique (épluchures, restes de repas, …), ce qui a pour effet de produire du biogaz en grande quantité. Or le biogaz est le produit le plus polluant en matière d’odeurs. Cette technique permet à VEOLIA de traiter moins de lixiviats (en station d’épuration ou par le BGVAP) et lui garantit donc des économies financières qui s’ajoutent aux revenus des productions électriques dues aux fermentations plus importantes. Au détriment des populations riveraines.

Cesser d’enfouir les biodéchets des grands producteurs (667 tonnes en 2012, 465 t en 2013), biodéchets que les producteurs ou les détenteurs ont l’obligation de valoriser à partir d’un certain seuil de production (par compostage ou méthanisation). Ces biodéchets enfouis fermentent et produisent des quantités énormes de biogaz et autres gaz dont les conséquences sont épouvantables, tant en matière d’odeurs que d’atteinte à la santé, que de dérèglement climatique.

Cesser d’enfouir également les déchets verts, en toute violation de la loi, dont les tonnages se sont élevés en 2012 à 901 t et en 2013 à 993 t. Cet enfouissement a les mêmes effets sur l’environnement et la santé que les biodéchets.

La société VEOLIA justifie ces opérations illégales par l’investissement qu’elle a réalisé sur le site en vue de la transformation des biogaz en énergie électrique, par leur combustion.

La SAPN répond à cet argument qu’il appartenait à cette entreprise qui connaît très bien la loi, de choisir un équipement adapté aux contextes légaux présents et à venir, à savoir l’obligation de prévention de la production des déchets, de leur tri à la source, de leur réemploi, recyclage, et valorisation avant toute opération de stockage ou d’incinération. La population riveraine ne doit pas payer pour le choix inadapté fait par l’exploitant.

Mettre en place, conformément à la réglementation en vigueur, un programme de surveillance renforcé (réseau de nez, nez électronique) en association avec les populations riveraines. D’autres installations l’ont fait, il n’y a pas de raison que cela ne soit pas réalisé à Ventavon. Il est révoltant que la seule appréciation officielle du niveau de la pollution olfactive soit réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, lors du passage, une fois par an, de son Inspecteur des Installations Classées !

La SAPN a prévenu la commission que dorénavant les riverains ne s’en tiendront plus à une déclaration auprès de VEOLIA du caractère insupportable et tenace des odeurs de poubelles et de gaz subies, mais se plaindront également auprès de la gendarmerie, de l’ONEMA, de la DREAL et du secrétariat du préfet. Le secrétaire général a fait connaître que harceler le préfet n’était pas une bonne idée, et que, sans sous-estimer le préjudice subi par les riverains, les plans de vigilance orange étaient prioritaires (ndlr : toute contrainte sur le climat (et le méthane qui s’échappe des massifs de déchets est un puissant réchauffeur de l’atmosphère, tout comme les transports des milliers de tonnes sur des centaines de kilomètres de ces déchets) se traduira inéluctablement par des évènements climatiques extrêmes, nécessitant de nouveaux plans de vigilance orange). VEOLIA déclara qu’il y avait environ 10 plaintes par semaine. Le secrétaire général demanda de transmettre les informations par voie numérique avec présentation dans chaque rapport annuel. Devant les affirmations de VEOLIA d’une nette diminution des odeurs, la SAPN déclara qu’il fallait comparer ce qui était comparable, et que l’hiver prochain, moment où les nappes d’air froid sont bloquées au sol, permettrait de faire ces comparaisons. Déjà la venue des premiers froids rendait ces odeurs plus importantes.

POLLUTIONS DE L’AIR

Des dépassements d’émissions ont été constatés pour 4 éléments : poussières (5 fois plus que la norme, trimestre 4 ; oxydes de soufre (2 fois plus, trimestre3) ; ammoniac (12 fois plus, sur les 4 trimestres) ; composés organiques volatils (6.5 fois plus, trimestre 4).

Ces produits, toutes conséquences confondues, ont des toxicités dont les effets peuvent aller de l’irritation oculaire, à la cataracte ou au glaucome, de l’irritation respiratoire à l’asthme, des troubles cardiaques à ceux du système nerveux, et ils peuvent également être cancérigènes, reprotoxiques ou mutagènes.

La SAPN a exprimé sa désapprobation de l’absence d’information des populations riveraines lors de ces émanations dangereuses, et a demandé que dorénavant, ces informations soient portées à la connaissance du public. Demande qui a été relayée par un conseiller municipal de la commune de Ventavon, lequel a cité les supports souhaités de la liste de diffusion utilisée par la mairie et du journal municipal.

POLLUTIONS DE L’EAU ET LIXIVIATS

Les analyses des eaux et lixiviats ne révèlent pas de dépassements des normes. Néanmoins, lors d’une visite des associations au pied de la falaise, sous l’installation et en bordure de la Durance, le 19 mai 2014, il avait été constaté à la sortie des deux exutoires, l’un évacuant les eaux souterraines drainées sous les barrières d’étanchéité des casiers, l’autre les eaux de ruissellement internes de l’installation, que des algues, odeurs et opacité de l’eau témoignaient d’une pollution. Devant le déni par VEOLIA concernant cette pollution, des photos prises par un membre d’une des associations ont circulé parmi les membres de la commission.

En tout état de cause la SAPN doit examiner de plus près les dispositions prises par l’autorité publique concernant le traitement des eaux et lixiviats de la décharge (NDLR : notamment du fait de l’apport des mâchefers du département des Alpes Maritimes contenant une grande concentration de polluants chargeant les lixiviats qui pourraient ne plus être admis en station d’épuration de Gap).

ÉTUDES

Contrôles falaise : dans le rapport aucune anomalie n’est signalée. Ce à quoi la SAPN a répondu que seule une carte était jointe au rapport, sans description des tests réalisés ni attestation de conformité des experts en la matière.

Faune-flore : il est regrettable que les poissons et les mammifères (castors et chiroptères) n’aient pas été étudiés. VEOLIA dira que l’entreprise s’en est tenue aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation. Pour les autres espèces vivantes aucune anomalie n’a été relevée.

CLIS 2012 : il était consigné dans le compte rendu de cette CLIS (qui a été remplacée par la CSS) qu’ « un bilan annuel des 10 ans de fonctionnement du site sera effectué en 2013 et sera présenté lors de la CLIS en 2014 ». Ce bilan pluriannuel n’a pas été présenté et le secrétaire général a demandé sa présentation lors de la prochaine CSS qui aura lieu en mars-avril 2015 (la SAPN apprécie cette décision d’avancer la date de déroulement de la CSS au plus proche de la fin de l’exercice dont le bilan est présenté en CSS.).

PRÉSENTATION DES INSTALLATIONS NOUVELLES PROJETÉES

(VALORISATION, OSMOSEURS)

Ni clarté ni transparence n’étaient de mise pour cette présentation. Aucun rapport n’avait été communiqué aux membres de la CSS, et les projections sur écran n’étaient pas lisibles.

Le représentant de la Fédération 05 pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques a déclaré que chaque année on parlait de la même chose et que rien ne se passait. Que de grandes quantités de lixiviats étaient rejetées dans la station d’épuration de Gap et que l’état de la Luye s’en ressentait grandement. Il demanda en quelle année on pouvait espérer ne plus avoir de lixiviats. Véolia fit connaître que le génie civil du système d’osmose inverse était réalisé, qu’il s’agissait d’une technologie en pleine évolution. A la demande du secrétaire général, Véolia affirma que ce système serait en place courant 2015. Cette installation sera capable aux dires de l’exploitant, de traiter les 16 000 m3 de lixiviats produits par la décharge. (NDLR : elle est d’autant plus urgente que les mâchefers, en provenance des Alpes Maritimes, sont des matériaux très concentrés en éléments polluants)

NOUVELLES AUTORISATIONS D’IMPORT DE DECHETS

A l’appui de ce thème avait été communiqué aux membres de la commission en tout et pour tout (Ndlr : VEOLIA n’est donc pas capable d’exposer son propre projet ?), le rapport de la DREAL présentant la demande de VEOLIA de renouveler l’autorisation d’acceptation des déchets du département des Alpes Maritimes pour une durée de 4 ans, l’autorisation d’utiliser, sur l’ISDND de Ventavon, des mâchefers d’incinération en matériaux de recouvrement issus également du département 06, et celle de stocker des terres polluées des Hautes-Alpes.

L’analyse de la DREAL faisait référence à la décision de la commission consultative d’évaluation et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PDPGDND) du 6 mai 2014, qui avait été favorable, contrairement aux dispositions que le conseil général avait adoptées en 2013 (territoire concerné par la collecte et le traitement des déchets : le territoire départemental et les communes limitrophes exclusivement). La DREAL aurait dû faire référence au Plan et non à la décision de cette commission qui n’a de rôle que consultatif.

La SAPN fit connaître que, renseignements pris, le département 06 n’était informé de ces opérations de transfert qu’officieusement et que les opérateurs déchets présents sur son territoire affirmaient aux autorités publiques être capables de traiter la totalité des déchets du 06. En outre, le PDPGDND du 06 énonce la possibilité d’exporter des déchets, temporairement (jusqu’en 2015), que vers les départements limitrophes. La SAPN rappela la teneur du PDPGDND du département des Hautes-Alpes et de l’incompatibilité du transfert de ces déchets du 06 avec son contenu. Elle fit référence à la loi et à ses trois principes fondamentaux : diminution des distances, diminution des volumes et pollueur-payeur. En tout état de cause, elle interrogea les représentants de l’Etat, chargés du contrôle de l’application de la réglementation, sur la destination vers laquelle ils entraînent la société en prenant des décisions de la sorte. Elle interrogea également ces derniers sur l’intérêt que présentaient ces importations pour les haut-alpins.

La SAPN se tourna ensuite vers VEOLIA pour lui faire savoir qu’il était temps de changer ses méthodes de travail. Que la loi prévoyait de longue date le tri à la source, le recyclage et la valorisation de la matière organique, et qu’il lui appartenait de la respecter et de la faire mettre en œuvre, d’autant que d’autres savaient le faire. En témoignait l’exemple du Grand Besançon, qui devant la nécessité de remplacer un incinérateur (sur les deux existants), avait calculé que ce remplacement coûterait 6 euros par habitant, et que la mise en place d’un service moderne de collecte avec tri à la source et compostage généralisé reviendrait à 1.5 euro par habitant. En une année de mise en œuvre de la méthode par une collecte moderne et par l’instauration de la redevance incitative (obligatoire en 2014 !), la diminution des déchets avait été de 26% et celle de la redevance de 3%. San Francisco avait diminué ses déchets de 80 % en quelques années choisissant un exploitant intéressé à la diminution des déchets.

VEOLIA fit valoir qu’ils n’étaient pas seuls, qu’ils dépendaient d’autres opérateurs, les élus en l’occurrence.

VEOLIA fit mention d’une « solidarité départementale » du fait que les déchets du département 05 ont été déversés pendant quelques années à Septèmes-les-Vallons dans les Bouches-du-Rhône (Ndlr : solidarité avec elle-même sans doute puisque cette décharge est gérée par VEOLIA).

La SAPN fit connaître une fois de plus son intention d’attaquer devant la juridiction administrative l’arrêté préfectoral d’autorisation de ces importations de déchets.